Impact presque inexistant des directives médicales anticipées : La Commission sur les soins de fin de vie recommande de réévaluer le régime

Depuis leur mise en place en 2016, les directives médicales anticipées (DMA) permettent à toute personne majeure et apte d'indiquer à l'avance si elle consent ou refuse certains soins médicaux en cas d’inaptitude. Elles s’appliquent uniquement aux situations de fin de vie, d’atteinte cognitive sévère et irréversible et de démence grave, sans possibilité d’amélioration. 

Dans le rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec 2018-2023 déposé le 18 février 2025 à l’Assemblée nationale du Québec, la Commission sur les soins de fin de vie recommande que soit reconsidéré la pertinence du régime actuel des DMA.

Selon les statistiques fournies dans le rapport, depuis la mise en place du régime, seulement 1,9 % des adultes québécois ont inscrit leurs DMA au registre géré par la Régie de l’assurance maladie du Québec. La Commission souligne plusieurs obstacles à l’adoption des DMA, notamment :

• Un manque de sensibilisation du public et des professionnels de la santé;

• Un processus perçu comme complexe, nécessitant des démarches administratives et parfois des frais notariés;

• Un champ d’application limité;

• Des démarches complexes pour les professionnels de la santé pour accéder au registre ou encore obtenir l’accès via le Dossier Santé Québec (DSQ).

  
  

La Commission estime que pour simplifier les démarches, il serait pertinent d’autoriser la rédaction des DMA en ligne après une authentification sécurisée, ou de permettre le téléchargement d’un formulaire anonyme pouvant être rempli et soumis. Une alternative envisagée serait d’exiger la contresignature d’un professionnel de la santé sur un formulaire générique, écartant possiblement les notaires de la démarche. Cette approche permettrait également aux citoyens de discuter des différentes options avec un professionnel de la santé lors d’une consultation avant de finaliser leur décision. Toutefois, un processus fort similaire existe déjà depuis de nombreuses années, il s’agit de la détermination de l’objectif de soins. 

Il est grand temps que les citoyens du Québec cessent de se faire mentir et que soit abandonné le régime des directives médicales anticipées au profit de l’implantation réelle et pérenne de la détermination de l’objectif de soins et surtout de mesures favorisant l’augmentation des connaissances des citoyens sur la fin de vie, de la nomination d’un ou de plusieurs mandataires à qui l’ont a transmis ses valeurs et préférences lors de discussions éclairés.